Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

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ARTICLE 1- CONTRAT DE LOCATION

 

Une fois la commande validée le locataire (particulier ou école de danse) recevra le contrat de location établi par Stella Shoptime au retrait de la commande. Celui-ci comprend la liste des articles loués, le prix de la location, le montant de la caution, le détails des éventuels dommages constatés sur les articles.

Ce Contrat de location devra être signé par le locataire en deux exemplaires.

 

ARTICLE 2- TARIFS DE LOCATION

 

Les tarifs de location sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), Stella Shoptime se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé.

 

ARTICLE 3- ESSAYAGE DES ARTICLES

 

Les essayages peuvent avoir lieu exclusivement sur rendez-vous, dans le respect et l’application des normes d’hygiène face à la crise sanitaire de la COVID-19.  

 

ARTICLE 4- DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

 

Les articles présentés sur notre site internet sont susceptibles de ne pas être disponibles à la date souhaitée, si ces derniers sont déjà loués ou au pressing.

 

ARTICLE 5- ETAT DES ARTICLES

 

Un soin particulier est apporté au nettoyage et à l’entretien afin de vous garantir un état d’hygiène irréprochable. Tous nos articles présentés sur notre site internet, sont lavés, maintenus en état et prêts à porter.

Si malgré nos efforts, des articles avaient subi quelques dommages minimes, chacun d’entre eux serait mentionné dans le Contrat de location.

 

 

ARTICLE 6- PAIEMENT

 

Stella Shoptime propose deux moyens de paiement en boutique: 

-par chèque (à l’ordre de l’association recto verso) 

-en espèce

Un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant total est versé lors de la signature du contrat de location afin de réserver les articles.

La commande est ensuite validée par le règlement du solde des 50% (cinquante pour cent) restants au plus tard 30 (trente) jours avant la date de votre événement.

 

ARTICLE 7- CAUTION

 

Pour toute location, un chèque de caution (à l’ordre de l’association recto verso) d’un montant égal à 200% (deux cents pour cent) du montant de la commande est demandé en même temps que la signature de votre contrat de location signé et de l’acompte. Cette caution est jointe à votre dossier et ne sera pas encaissée, elle permet d’avoir une garantie lors de la location des articles.

Après le retour de votre commande, le nettoyage du ou des article(s) par le pressing engagé par notre boutique et après que celui-ci ait déclaré le ou les article(s) «sans dommages», la caution sera détruite. 

 

Dans le cas où le locataire (particulier ou école de danse) l’article en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, (l’article est très sale, tâches difficiles à̀ nettoyer, brûlures de cigarettes, résidus de parfum ou de maquillage, etc.) et si la dégradation peut être réparée, Stella Shoptime facture les frais de nettoyage ou de remise en état de l’article. Ces frais sont évalués par Stella Shoptime sur la base de devis de professionnels (couturières, pressing, etc.).

 

En cas de dégradation irréparable au cours d’une location, rendant l’Article inutilisable en tant que tel, ou si le Locataire se trouve dans l’impossibilité de restituer l’article, car il a été perdu ou volé, le locataire devra s’acquitter d’un montant de 200% (deux cents pour cent)  du montant de la location de cet article, en plus des frais de cette dite location, en réparation du préjudice subi par Stella Shoptime.

Si le montant total dû par le locataire, en raison de détérioration ou de non-restitution d’un ou plusieurs article(s), est inférieur à celui de la caution, le locataire devra faire parvenir sous 10 (dix) jours le paiement correspondant à ce montant. Une fois le paiement encaissé, le dossier sera clôturé et le chèque de caution initial sera détruit, avec preuve écrite par courrier électronique.

Si le montant dû par le locataire, en raison de détérioration ou de non-restitution d’un ou plusieurs article(s), est supérieur au montant du chèque de caution initial, le locataire devra faire parvenir sous 10 (dix) jours le paiement de la somme correspondante à la différence de ces montants. Le chèque de caution sera encaissé et le dossier sera clôturé. 

 

ARTICLE 9- RETRAIT ET RETOUR EN BOUTIQUE

 

Le retrait et le retour de la commande doivent s’effectuer dans nos locaux sur rendez-vous. Lors du retour de la commande, le locataire (particulier ou école de danse) et Stella Shoptime vérifient ensemble l’état de chaque article.

Charge à Stella Shoptime d’en assurer le nettoyage.

 

 

ARTICLE 10- EMBALLAGE

 

Chaque article est mis à disposition du locataire dans un emballage (housse, carton, sac adapté …) protecteur qui doit être rendu avec l’article lors du retour.

Stella Shoptime facture 5 (cinq) euros tout emballage manquant. Ce montant est alors dû, suivant la même procédure que lors d’un constat de détérioration d’article (voir Article 9 : Caution).

 

 

ARTICLE 11- RETARD

 

Les articles doivent être restitués dans nos locaux au maximum 48 (quarante huit) heures après la date de l’évènement inscrite dans le Contrat de location.

 

En cas de retard de restitution des produits, le Locataire accepte de payer à Stella Shoptime une pénalité de retard de 25% (vingt-cinq pour cent) du prix total de la commande par jour de retard.

Tout retard de retour d’article(s) entraînant une impossibilité pour Stella Shoptime d’assurer ses services auprès d’un autre locataire, fera l’objet d’une facturation d’un montant égal à 2 (deux) fois celui de la commande impactée.

 

ARTICLE 12- ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

 

Le locataire (particulier ou école de danse) peut annuler totalement ou partiellement sa commande au maximum 30 (trente) jours avant la date de l’événement.

En cas d’annulation totale de la réservation au maximum 30 (trente) jours avant la date de l’événement, l’acompte sera perdu.

Dans le cas contraire le solde sera dû. 

Toute annulation devra être faite rapidement par téléphone ou par mail. A défaut, aucun remboursement ne pourra être dû au locataire.

 

ARTICLE 13- CESSION / SOUS LOCATION

 

Le locataire (particulier ou école de danse) reconnaît que durant toute la durée de location, il a la garde matérielle de l’article au sens des dispositions du Code Civil. Le locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’article loué.

 

ARTICLE 14- USAGE, ENTRETIEN, DÉGATS ET VOL / RESPONSABILITÉS DES PARTIES  

Le locataire (particulier ou école de danse) est tenu responsable de l’article loué dès sa prise de possession. Le locataire s’engage à retourner l’article dans son état initial et dans son emballage original.

Aucune modification ou transformation même mineure, sur l’article n’est autorisée. Pas de couture à la machine ou de couture à la main. Aucune trace (épingle, tâche, trou, brûlure, eau, liquide, transpiration, maquillage, produit ou détergeant quelconque, etc.) ne doit figurer sur l’article. 

 

 

Dans le cas où le locataire (particulier ou école de danse) restitue un ou plusieurs article(s) en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, (l’Article est très sale, tâches difficiles à̀ nettoyer, brûlures de cigarettes, résidus de parfum ou de maquillage, etc.) et si la dégradation peut être réparée, Stella Shoptime facture les frais de nettoyage ou de remise en état de l’article, comme mentionné dans l’article 5 : Caution. Ces frais sont évalués par Stella Shoptime sur la base de devis de professionnels (couturières, pressing, etc..).

En cas de dégradation irréparable au cours d’une location, rendant l’Article inutilisable en tant que tel, ou si le locataire se trouve dans l’impossibilité de restituer l’article, car il a été perdu ou volé, le locataire devra s’acquitter d’un montant de 200% (deux-cent pour cent) du montant de la location de cet article, en plus du montant initial de cette dite location, en réparation du préjudice subi par Stella Shoptime.

 

ARTICLE 15- LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CGL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

A défaut de règlement amiable, tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGL, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, devra être porté devant le Tribunal de Commerce d’Aix en provence.